Aménagement commercial

 

La commission départementale d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) du 18 décembre 2017

> 2017_18_12 Arrêté constitution la CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Arrêté modificatif de la constitution de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Composition et lieux de dépôt des dossiers soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

Tout dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est ainsi composé :

S’il n’est pas instruit dans le cadre d’une demande de permis de construire

  • chaque dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est à adresser en recommandé à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – Bureau des collectivités territoriales et des élections – Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial – 8 rue Docteur Romieu – 04016 DIGNE-les-BAINS ou à déposer à l’accueil du public contre décharge.
  • en 4 exemplaires sur support papier + 1 sur support numérique.

S’il est instruit dans le cadre d’une demande de permis de construire

  • le dossier est à déposer à la mairie d’implantation du projet dans les mêmes quantités et formes que ci-dessus accompagné d’une demande de permis de construire sur format papier  et un sur support numérique.

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial depuis 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

1-habilitation pour l'analyse d'impact

L’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale comportent une analyse d’impact.

Réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi.

Cette habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

1° ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal  ;

2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

La demande d’habilitation, accompagnée de ses annexes doit être adressée à : pref-cdac04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr .

Toute demande d’habilitation reçue par un autre moyen sera rejetée.

> CDACCommission départementale d'aménagement commercial - Formulaire demande habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

2-Habilitation pour le certificat de conformité

L’article L. 752-23 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit qu’un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.

Cette habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ;

3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

La demande d’habilitation, accompagnée de ses annexes doit être adressée à : pref-cdac04@alpes-de-haute-provence.gouv.fr .

> CDACCommission départementale d'aménagement commercial Certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb