L'indemnisation

 
 

La mise en œuvre de l’indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques est régie par la circulaire du 27 juillet 2011 du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie et comporte plusieurs étapes.

Déclaration d’une attaque 
Dès que vous constatez des dégâts sur votre troupeau, il convient d’appeler « le répondeur loup » de la DDT au 04.92.30.55.03 en précisant :

  •  les nom et prénom de l’appelant,
  •  le numéro de téléphone à rappeler,
  •  le nom du groupement ou de l’éleveur,
  •  la date de l’attaque (si elle est connue),
  •  la commune de l’attaque et lieu-dit,
  •  le nombre de victimes tuées ou blessées.

Le service est accessible 7jours / 7, 24heures / 24

Ces éléments sont transmis par la DDT au service qui effectue les constats, ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage ou Parc National du Mercantour (PNM), selon les zones de l’attaque.

Le constat
Il est réalisé par un agent de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage ou du PNM, qui se rend, après définition d'un rendez-vous avec la personne ayant déclaré l'alerte, sur le terrain pour expertiser les animaux victimes d’un prédateur.
Un maximum d’éléments techniques est nécessaire pour instruire un constat. Il est donc primordial que l’alerte soit donnée le plus tôt possible et de préserver un maximum d’indices (protection contre les charognards, autres prédateurs…). Il est important également que la personne présente lors du constat connaisse les effectifs du troupeau de chaque éleveur présent, notamment au sein des groupements pastoraux.

L’instruction
Le constat est transmis à la DDT qui établit ou non la responsabilité du loup par rapport aux indices relevés par l’agent constateur.

La validation et le paiement
Les conclusions de l’instruction sont ensuite transmises par la DDT à l’agence de service et de paiement (ASP) pour vérification et paiement.