Les groupements pastoraux (GP)

 
 

Le groupement pastoral est une structure d’exploitation collective qui réunit au moins 2 éleveurs de bovins, équins, asins, ovins ou caprins, et qui acceptent de réunir leurs animaux dans un troupeau commun pour une utilisation rationnelle du pâturage, du matériel nécessaire à la conduite du troupeau.

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Conditions pour la constitution d’un GP
Le GP doit disposer en son nom propre de surface de pâturage pour une durée minimale de 3 ans et être composé d’au moins 2 membres détenant à minima 50 UGB (unité gros bétail) sur l’alpage.

Agrément
Pour obtenir l’agrément, le GP doit avoir déposé ses statuts et ses règlements intérieur et sanitaire. Il doit en outre déclarer la liste des membres du GP, la liste de son conseil d’administration et la liste des communes où le GP exerce son activité.
Les statuts et règlements ne doivent pas comporter des clauses de nature à exclure ou empêcher l’adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par le groupement. L’agrément est accordé pour une durée maximale de 10 ans.

Les dossiers de demande d’agrément sont à déposer à la DDT.

Vie du groupement
Chaque année, le président du GP doit transmettre à la DDT, avant le 31 mars de l’année suivante, la fiche récapitulative de l’estive, le compte-rendu de l’assemblée générale et le compte-rendu financier.

Quelques règles
Si un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est membre du GP, il compte pour 1 seul membre.
Si un groupement ne remplit plus les conditions, la procédure de retrait d’agrément est mise en œuvre
Il est permis d’accueillir un membre à l’essai pour une année. L’année suivante, il doit adhérer ou quitter le GP

Aide au démarrage 
Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d’une aide au démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l’article D343-33 du code rural .
L’aide au démarrage pour les groupements pastoraux agréés est accordée une seule fois au moment de la constitution initiale de la structure, à ceux qui détiennent au minimum 50 Unités gros bétail (UGB).

Les dossiers de demande d’aide au démarrage sont à déposer à la DDT.

Vous trouverez le formulaire et la notice sur le site « Mes démarches en agriculture  ».

Textes en vigueur

> Arrêté préfectoral 2015092008 - Critères des GP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,06 Mb