Aides couplées animales pour 2017

 
 
Évolution des aides couplées animales pour la campagne 2017 par rapport aux campagnes 2015 et 2016.
Critères d'éligibilités :

Les critères d’éligibilité aux aides couplées animales évoluent en 2017.

  Consulter le tableau reprenant ces évolutions :

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Dépôt des demandes :

Cette année, les demandes d’aides animales se font obligatoirement par télédéclaration. Il n’est plus possible de déposer une demande sur un formulaire papier.

A noter que la demande d’aide aux veaux "bio" se fera cette année séparément de l’aide aux bovins laitiers ou allaitants.

Pour les exploitations qui connaissent un changement de statut juridique en début d’année, faites bien attention aux différentes dates concernant ces changements (date de l’acte notarial, date de l’ouverture du numéro de détenteur, date du dépôt de la demande…). Votre demande pourrait s’avérer inéligible en cas d’incohérence dans le rapprochement de ces différentes dates. En cas de doute, n’hésitez surtout pas à contacter à la DDT Mme DELAGE au 04 92 30 20 86 ou Mme POISSON-CHAIX au 04 92 30 20 76 à compter du 2 janvier 2017.

Contractualisation :

En 2017 le montant par brebis de l’aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, passe de 3 € à 9 €.

Voici donc quelques rappels sur les conditions d’éligibilité à cette aide complémentaire :

- le ratio de productivité doit être d’au moins 0,5 agneau / brebis / an (voir détail du calcul ci-dessous) ;

- vous devez être engagé dans une démarche de contractualisation ou de commercialisation dans le cadre d’un circuit court. C'est-à-dire :

a) Démarche de contractualisation :

- être adhérent, au plus tard le 31 janvier de l’année n, à une organisation de producteurs (OP) commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère de l’agriculture ;

OU

- avoir signé, au plus tard le 31 janvier de l’année n, un ou des contrats de commercialisation portant sur au moins 50% de votre production annuelle d’agneaux avec au maximum 3 acheteurs explicitement nommés (engraisseurs – opérateur commercial – abatteur) ou en cas de vente sur un marché à commercialiser auprès d'opérateur explicitement nommé et habilité à s’approvisionner sur le dit marché.

b) Commercialisation dans le cadre d’un circuit court :

- avoir signé, au plus tard le 31 janvier de l’année n, un ou des contrats avec des opérateurs prestataires de service explicitement nommés (abattoir, atelier de découpe) pour au moins 50% de votre production annuelle d’agneaux.

Modèle de contrats de contractualisation ovine sur le site Interbev.

Calcul du ratio de productivité :

Le ratio est calculé en divisant le nombre de naissances ou ventes d’agneaux (le plus faible des deux) constatées au cours de l’année civile n-1 par l’effectif de brebis présentes au 1er janvier n-1.

Le nombre de brebis présentes au 1er janvier n-1 correspond aux brebis âgées d’au moins 1 an à cette date.

Exemple :

Pour l’aide ovine de 2017, on prendra le nombre de naissances ou ventes d’agneaux entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016 (le plus faible des deux) divisé par le nombre de brebis présentes au 01/01/2016.

Ainsi, les agnelles du printemps de l’année 2015 étaient donc éligibles à l’aide ovine de 2016 si elles atteignaient l’âge de 1 an avant le 11 mai 2016, mais elles ne sont pas comptabilisées dans l’effectif de brebis présentes au 01/01/2016 pour le calcul du ratio de l’aide ovine 2017 puisqu’elles n’atteignaient pas l’âge de 1 an à cette date.

De même, lors du recensement de janvier 2016, vous avez déclaré vos naissances entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015, et l’effectif ovin âgé de plus de 6 mois au 01/01/2016. Cet effectif comprend les agnelles de 6 mois à 1 an qui ne doivent pas être comptabilisées dans l’effectif de brebis présentes au 01/01/2016 pour le calcul du ratio de l’aide ovine 2017.