Permis de conduire

 

Procédures  applicables aux demandes relatives au permis de conduire

  1. Les démarches en ligne
  2. Les démarches à réaliser en préfecture
  3. Les démarches à effectuer auprès d'autres administrations
    1. L’échange de permis étranger
    2. Le permis international

Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite

  1. Vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture
  2. Constituez votre dossier avec les pièces justificatives demandées
  3. Envoyez votre dossier par courrier à l’adresse suivante

PROCÉDURES APPLICABLES AUX DEMANDES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE

          1. Les démarches en ligne

Les demandes suivantes relatives au permis de conduire se réalisent uniquement sur internet,
sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (permisdeconduire.ants.gouv.fr/) et non plus aux guichets de la préfecture :

  • inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)
  • demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire dans les cas de perte du permis, vol du permis, détérioration du permis, fin de validité du permis, dont le renouvellement nécessitant avis médical, changement d'état civil
  • conversion d'un brevet militaire
  • validation d'un diplôme professionnel
  • pré-demandes de permis internationaux
  • relevé de points.

Il est possible pour l'usager de suivre la production et la distribution de son permis de conduire :

  • sur le site de l'ANTS (il faut se munir du numéro de certificat provisoire de permis de conduire ou du n° de permis de conduire)
  • au 3400 (coût d'un appel local).

Les services en ligne présentent de nombreux avantages : ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 ce qui représente un gain de temps important, notamment dans le traitement des demandes. En outre, ces services sont sécurisés et gratuits. Ils facilitent également le suivi de l’avancement du dossier.

Pour les personnes ne disposant pas des outils informatiques nécessaires ou peu à l'aise avec Internet, il existe dans le département un réseau de points et d'espaces numériques. Les points numériques sont mis en place en préfecture et en sous-préfectures. Ils sont animés par un médiateur numérique et offrent ainsi un accompagnement personnalisé pour conseiller, guider, rassurer et permettre aux usagers de gagner en autonomie avec les télé-procédures. Les espaces numériques sont développés par les partenaires habituels de l’État. Ils se situent dans les mairies volontaires, dans les Maisons de services au public, dans les réseaux associatifs...

Haut

         2. Les démarches à réaliser en préfecture

Les guichets demeurent accessibles pour les restitutions de permis pour les personnes dont le permis a été suspendu pour un motif autre que la consommation de stupéfiant et/ou d'alcool (permis ayant un solde de points nul) du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.

Les demandes de relevé intégral de points ou concernant l'état des droits à conduire doivent être envoyées par mail à l'adresse pref-permis-suspension@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr ou par courrier à l’adresse :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Services du Cabinet - Suspensions et Annulations
8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Les commissions médicales primaires (suspension ou annulation du permis au motif d’une conduite sous l’emprise d’alcool et/ou stupéfiant) se réunissent les mardis et/ou jeudis matin. Les usagers doivent prendre rendez-vous et recevoir une convocation avant de se présenter au guichet munis de leur dossier complet. Les dossiers de demande pour les visites médicales sont à envoyer par mail à l'adresse pref-commission-medicale@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ou par courrier à l’adresse :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Permis de Conduire - Commission médicale
8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France.

Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne la date d’acquisition de la « résidence normale » (comprendre date de début de l’installation durable) est celle du début de validité du premier titre de séjour.

Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un visa long séjour la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sur le premier visa long séjour.

Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire le délai d’un an pour la reconnaissance et la demande d’échange du permis de conduire court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.

→ Attention : depuis le 9 avril 2019, les personnes protégées sont également soumises au principe de réciprocité.

Les demandes complètes d’échange de permis étrangers doivent être adressées par ces ressortissants par courrier, par l’intermédiaire de leur mairie de résidence ou déposées à l’accueil de la préfecture de 8h30 à 11h30 du lundi au vendredi à l’attention du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route. Un rendez-vous leur sera fixé auquel ils devront se présenter avec l’original du permis de conduire à échanger. 

>>> Liste des pays pour lesquels l’échange de permis de conduire est possible

 Listes des pièces à fournir :

- Si vous êtes ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

> Listes des pièces à fournir - Resort pays UE ou EEE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

- Si vous êtes Français(e), ressortissant(e) d’un pays membre de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco

> Listes des pièces à fournir - Permis de conduire autre que UE ou EEE et Fra ressort UE, Suisse ou Monaco - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- Si vous êtes ressortissant(e) d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et que vous êtes détenteur(trice) d’un titre de séjour ou d’un visa long séjour valant titre de séjour

> Listes des pièces à fournir - Permis de conduire autre que UE ou EEE et Demande ou titulaire titre sejour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- Si vous êtes issu(e) d’une Collectivité d’Outre-Mer (COM) ou de Nouvelle-Calédonie

> Listes des pièces à fournir - Permis de conduire issu OM ou NlleCaledonie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

Les Cerfas de demande d’échange de permis :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31381

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32666

 

Sources :

Arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175223

Note d’information du 29 mai 2019 relative à la modification de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44728.pdf

Haut

           3. Les démarches à effectuer auprès d'autres administrations

                    A. L’échange de permis étranger

Les usagers de nationalité française ayant obtenu leur permis de conduire à l’étranger et s’étant établis depuis moins d’un an sur le sol français doivent s’adresser au Centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, au service des Échanges de permis étrangers. Le CERT de Nantes ne peut être saisi que par courrier à l’adresse suivante :

CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01

Les Suisses, Monégasques ou ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à partir du 6ᵉ mois de leur séjour en France et avant le 18ᵉ, peuvent déposer leur demande d’échange de permis étranger, uniquement par voie postale auprès du CERT de Nantes à l’adresse suivante :

 CERT EPE
 TSA 83529
 44035 NANTES CEDEX 01

Pour ce qui concerne les titulaires d’un permis de conduire délivré par les autorités du Royaume-Uni, l’arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord publié au Journal officiel du 7 avril 2019 prévoit le dispositif en matière de reconnaissance (et d’échange le cas échéant) des permis de conduire qui s’appliquera au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Plus d’informations sur le site : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique/permis-de-conduire.html

Les titulaires d’un permis de conduire délivré par les autorités du Royaume-Uni et qui auront acquis leur résidence normale en France à la date de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (soit au moins 185 jours de résidence) continueront de voir leur permis de conduire reconnu dans les mêmes conditions que les titulaires d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne. Leur permis de conduire les autorisera à conduire sur le territoire national sans qu’aucune démarche ne soit requise. L’échange du permis de conduire britannique ne sera donc pas nécessaire.

En revanche, dans certains cas limités, l’échange demeure obligatoire (en cas d’infraction) ou nécessaire (permis expiré, obtention d’une nouvelle catégorie). Les demandes sont à adresser au CERT de Nantes, au service des Echanges de permis étrangers. Le CERT de Nantes ne peut être saisi que par courrier à l’adresse suivante :

 CERT EPE
 TSA 83529
 44035 NANTES CEDEX 01

Les titulaires de permis britanniques en séjour touristique peuvent conduire sur le territoire national sans demander de permis international.

Les demandeurs d’échange de permis de conduire étrangers peuvent se renseigner sur l’état de traitement de leur dossier au 02.55.58.49.00.

En cas d’urgence ou de difficulté à signaler, vous êtes invité à adresser un mail circonstancié à : cert-pc-epe-44- usagersepe@interieur.gouv.fr

                    B. Le permis international

Si vous vous rendez hors Europe, votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d’autres pays, il doit être accompagné d’un permis international (https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-international-conduire-etranger ). Ce permis est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France. La demande de permis international est gratuite et s’effectue uniquement par courrier. Depuis le 30 mai 2018, vous devez effectuer une pré-demande en ligne, via un téléservice disponible sur le site de l’ANTS (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne ). N’hésitez pas à anticiper votre demande : le délai de traitement peut être de plusieurs semaines.

 Seules les demandes formulées dans un cadre professionnel sont considérées comme des urgences et donc traitées en priorité. Il est impératif d’y joindre une attestation de l’employeur précisant la date de départ dès le début de la procédure.

▲ Haut

                  ATTESTATION PRÉFECTORALE D'APTITUDE À LA CONDUITE

Obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules (cartes blanches)

L’attestation d’aptitude physique à la conduite de véhicules (cartes blanches) est délivrée après visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture pour l’exercice d’une activité professionnelle de conducteur de taxi, de véhicules de transport avec chauffeur, de véhicules affectés au transport public de personnes y compris à moto, d'ambulance, de véhicules affectés au ramassage scolaire.

NB : ce document sert uniquement à prouver l'aptitude médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur pour lesquelles il faut détenir une carte professionnelle délivrée après la réussite à un examen officiel.

1/ Vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture

Liste des médecins chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile agréés par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Cerfa n°14880*02 à présenter au médecin lors de la visite médicale à télécharger sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006)

Le montant de cette visite médicale est de 36 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire à vos frais ou demander, si nécessaire, à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Une fois la visite médicale effectuée, vous devez envoyer par voie postale votre dossier de demande d’attestation d’aptitude physique à la conduite complété des pièces à fournir, daté et signé :

Haut

2/ Constituez votre dossier avec les pièces justificatives suivantes

  • Formulaire dûment complété et signé, en précisant bien s'il s'agit d'une première demande ou d'une demande de renouvellement

    > Formulaire de demande d’une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Une copie recto verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour, en cours de validité).
  • Une copie recto verso du permis de conduire.
  • Un justificatif de la profession exercée. Exemples : photocopie de la carte professionnelle de conducteur de taxi, de VTC, de conducteur de taxi motorisé 2 ou 3 roues ou justificatif de réussite de la formation initiale de conducteur taxi ou VTC. Pour les autres professions : copie du contrat de travail, attestation de l’employeur (d’activité ou de recrutement), copie d’un bulletin de salaire récent en lien avec l’activité de conducteur, attestation d’entrée en formation d’ambulancier.
  • Copie de l’avis médical Cerfa n°14880*02 (lien ci-dessus) délivré depuis moins de 2 ans par l’un des médecins agréés par la préfecture (liste des médecins agréés ci-dessus).
  • Deux photographies d’identité récentes avec vos nom et prénom au dos conformes à la norme ISO : vue de face, tête nue au format 35 x 45 mm, expression du visage neutre. Le fond doit être uni, de couleur claire, bleu ou gris (pas de fond blanc).
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois attestant de la résidence principale dans les Alpes-de-Haute-Provence (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition ou de non-imposition…).
  • Pour les personnes hébergées : une copie de votre attestation de droits à l’assurance maladie mentionnant votre adresse, une attestation d’hébergement, la copie de la pièce d’identité recto-verso et un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) de la personne qui vous héberge.
  • Une enveloppe libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi de l'attestation.
  • Dans le cas d’une demande de renouvellement : copie de l’ancienne attestation. Vous restituerez l’original de cette ancienne attestation au moment de la délivrance de la nouvelle carte en préfecture, ou par voie postale avant que la nouvelle ne vous soit envoyée par lettre suivie.
  • En cas de perte ou de vol de votre carte blanche : une attestation de déclaration de perte ou de vol du document effectuée auprès des autorités doit être versée au dossier de demande d'émission d'un duplicata.

Haut

3/ Envoyez votre dossier par courrier à l’adresse suivante

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Attestation d’aptitude physique
8 rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex

 

A lire dans cette rubrique