COVID-19 : Point sur la situation dans les Alpes-de-Haute-Provence

Covid-19 - Visites médicales et commissions médicales des permis de conduire

 
 
Covid-19 - Visites médicales et commissions médicales des permis de conduire

Dans le cadre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, les commissions médicales des permis de conduire sont annulées jusqu’à nouvel ordre.

Dès que la situation sanitaire le permettra et de manière provisoire, la fréquence des commissions médicales relatives aux permis de conduire sera augmentée afin de permettre aux usagers un passage dans les délais les plus brefs.

 En application des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les effets de certaines mesures administratives arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sont prorogés pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Prorogation des délais de suspension préfectorale du permis de conduire

Les suspensions de permis dont l’effet arrive à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état sanitaire d’urgence déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont prorogés pour une durée de deux mois à compter de cette date (soit, à ce jour, jusqu'au 24 août).

Visite médicale obligatoire périodique pour les conducteurs professionnels

L’article R 221-10 du code de la route prévoit que la validité du permis de conduire de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance...) est soumise à la vérification périodique de l’aptitude à conduire.

L’impossibilité matérielle de cette vérification périodique dans le contexte sanitaire actuel est donc couvert par les mêmes dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période qui prévoit la prolongation des titres et autorisations.

Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé pour une durée de deux mois à compter de la cessation de l’état sanitaire d’urgence.

Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020. Les professionnels concernés devront s’acquitter de cette obligation dès que les conditions le permettront à nouveau.

Visite médicale obligatoire pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers à raison d’une affection médicale

Les titulaires du permis de conduire visés à l’article R226-1 du code de la route à raison notamment d’une affection médicale et soumis à vérification périodique de leur aptitude à la conduite sont également concernés par les dispositions de l’ordonnance qui proroge, même en l’absence de visite médicale, leur droit à conduire jusqu’à la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

L’usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville, voire en commission médicale, et dont l’aptitude médicale arrive à échéance voit son permis actuel prorogé par l’effet de cette ordonnance jusqu’à cette date.

Validité des tests psychotechniques

Les tests psychotechniques prévus à l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2016 et l’avis médical rendu par la commission médicale ou par un médecin agréé consultant en ville qui étaient encore valables le 12 mars mais dont la validité a expiré entre cette date et un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont réputés toujours valides.

Les réponses à vos questions :

Covid-19 et sécurité routière sur le site de la Sécurité routière

Covid-19 et permis de conduire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.