• Prise de rendez-vous
  • Descriptif
  • Choix d'une plage
  • Contrôle de sécurité
  • Cordonnées personnelles
  • Valider et terminer

COMMISSION MÉDICALE DU PERMIS DE CONDUIRE À DIGNE-LES-BAINS

Dans quels cas devez-vous prendre rendez-vous auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire ?

- Si vous avez fait l’objet d’une suspension, d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation pour solde de points nul du permis de conduire et qu’au cours de votre parcours de conducteur vous avez commis des infractions en lien avec la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants (première visite à la suite de l’infraction et renouvellement de votre permis en cas d’aptitude temporaire) ;

- Si le médecin agréé que vous avez consulté à son cabinet vous le demande.

NB : Dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé.

Liste des médecins agréés pour effectuer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département

 

Quand devez-vous prendre rendez-vous ?

  1. Si vous faites l’objet d’une suspension administrative ou judiciaire : vous prenez rendez-vous au plus tôt deux mois avant  la fin de la suspension.
  2. Si vous faites l’objet d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul :
  • interdiction d’obtenir un permis : vous pouvez prendre rendez-vous au plus tôt pour pouvoir par la suite vous inscrire dans une auto-école et repasser votre code ;
  • interdiction de solliciter un permis : vous pouvez prendre rendez-vous un mois avant la levée de l’interdiction.

Attention : pour les invalidations et annulations de permis, passé un délai de 9 mois après le début de l’invalidation/annulation, vous devez repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
- Si vous faites l’objet d’une aptitude temporaire : au plus tôt deux mois avant la fin de la période.

NB : En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous. Toute absence ou retard supérieur à 15 minutes entraîne l’annulation du rendez-vous. Dès lors, vous devrez reprendre rendez-vous via le module en ligne.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de passage devant la commission médicale du permis de conduire sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence met en œuvre le traitement « prise de rendez-vous en ligne auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire » qui vise à permettre un accès dématérialisé et simplifié des usagers à la prise de rendez-vous auprès de la commission susmentionnée.

Ce traitement a pour base de licéité l'article R 221-13 du code de la route relatif à l'obligation du Préfet de soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tout conducteur concerné par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article sus-mentionné. Il collecte les données suivantes :

  • état-civil (prénom, nom, lieu et date de naissance),
  • adresse de messagerie

Ces données sont conservées pour une durée de 1 année ?

Elles ne sont accessibles qu'aux agents des services préfectoraux en charge du suivi de la commission médicale primaire des permis de conduire ainsi qu'aux médecins agréés par Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour assurer le contrôle médical des usagers.

La fourniture des données demandées est obligatoire pour obtenir un rendez-vous devant la commission médicale primaire des permis de conduire.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art. 17 du RGPD), vous devez vous adressez à :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du docteur Romieu

04016 Digne-les-Bains cedex

La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par courrier électronique.

Vous ne pouvez pas prendre de rendez vous à moins de 2 mois après la date de suspension
Aide en ligne

Contacts

Pour tous problèmes de compréhension, vous pouvez contacter le numéro suivant 04 92 36 73 69
Contacts