Participation du public-environnement

 

L'article 7 de la Charte de l'environnement a prévu le principe de la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Cet engagement se traduit notamment dans deux dispositions du code de l'environnement :

- l'article L120-1 qui concerne les décisions non individuelles de l'Etat ayant une incidence significative sur l'environnement,

- l'article L120-1-1 qui concerne les décisions individuelles des autorités publiques.

En application de ces dispositions, vous trouverez dans la rubrique "consultations en cours" les projets de textes pour lesquels la participation du public est sollicitée. Ces projets d'arrêtés sont disponibles, sauf cas dérogatoire, pendant 21 jours précédents la signature de l'autorité compétente. Vous trouverez dans la rubrique concernée une adresse mail par laquelle vous pouvez transmettre le cas échéant à l'administration compétente vos observations.

Dans la rubrique "consultations archivées" vous trouverez les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise.

Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de décision par le Préfet.

 

Accès aux rubriques de la Charte de l'environnement

Consultez les participations du public en cours.ou archivées