Rôle du commisaire enquêteur

 
 
Le commissaire enquêteur est un collaborateur ponctuel du service public chargé de conduire une enquête publique. S’agissant d’un exercice occasionnel et non d’un métier, il peut exercer toute activité par ailleurs (il peut également être à la retraite ou en recherche d’emploi).

Il est chargé de conduire de manière indépendante et impartiale, les enquêtes publiques dans des domaines variés tels que des projets d’aménagement ou de construction, l’expropriation, l’urbanisme, les installations classées…

Avant l’ouverture de l’enquête, il participe à sa mise en place en liaison avec l’autorité organisatrice, s’informe du contenu du dossier, mis à enquête publique, et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux.

Il anime ensuite l’enquête publique, durant laquelle il se tient à la disposition du public pour répondre aux questions relatives au dossier d’enquête (notamment lors de permanences) et recueillir les observations formulées. Il veille également au respect de la procédure.

À l’issue de l’enquête, il rédige son rapport, relatant les faits, et émet un avis personnel sur le projet, défavorable ou favorable, basé sur des conclusions motivées. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l’enquête.

Au titre de sa mission, il perçoit une indemnité et le remboursement intégral des frais engagés.

La désignation :

Le commissaire enquêteur est nommé, selon les caractéristiques de l’enquête, par le président du Tribunal administratif, par le Préfet ou par une collectivité territoriale. Cette désignation est faite sur la base de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (sur laquelle il est inscrit pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination) établie chaque année par une commission départementale présidée par le président du Tribunal administratif.

Pour candidater, les personnes intéressées peuvent se reporter à la fiche de renseignement, qui explique la procédure et précise les pièces nécessaires à la constitution du dossier de candidature.

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