Enquêtes publiques, Autorisations et Avis

 

Associer les citoyens aux décisions prises lors de la réalisation d'équipements publics : tel est l'objet des enquêtes publiques, qui permettent à chacun, pendant une durée déterminée, de faire connaître son avis, d'argumenter en faveur ou à l'encontre du projet, et d'appeler l'attention des décideurs publics via le commissaire enquêteur, sur les enjeux que présente le projet.
 

Liste des commissaires enquêteurs pour les Alpes-de-Haute-Provence en 2017.

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Prendre en compte l’environnement dans l’élaboration, l’exploitation voire la déconstruction des projets d’aménagement les plus susceptibles d’engendrer des impacts est une obligation en France depuis plus de 30 ans (étude d’impact introduite par la loi de protection de la nature de 1976).

Une directive européenne de 1985 a établi les fondements et les modalités de l’évaluation environnementale des projets et la nécessité de la soumettre à l’avis d’une autorité environnementale indépendante.

La transcription en droit français de cette directive s’est achevée avec le décret 2009-496 du 30 avril 2009, entré en application le 1er juillet 2010.

Contexte

L’intégration des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d’aménagement : une condition majeure de la réalisation de l’objectif de développement durable inscrit dans la Constitution.

Les démarches d’évaluation environnementale, indispensables à cette intégration, visent à améliorer la qualité des projets en prévenant leurs conséquences environnementales, faciliter l’information et la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent et éclairer la décision publique.

Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations des impacts sur l’environnement des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une autorité compétente en matière d’environnement. Sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale tous les projets soumis à étude d’impact.

Le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement désigne cette autorité qui est le ministre en charge de l’environnement ou, localement pour son compte, le préfet de région.

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l’environnement ou à un décret pris sur son rapport, ainsi que pour les projets élaborés par les services déconcentrés dans les domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de sa tutelle. C’est donc sur le site de l’AE CGEDD que le public trouvera tous les avis relatifs au opérations routières de l’État, aux lignes à grande vitesse et autres projets relevant de ces cas.

Référentiel

Plusieurs textes internationaux, communautaires et nationaux ont progressivement construit l’évaluation environnementale :

  • Directive 85/337/CEE modifiée du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
  • Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
  • Décret 2009-496 du 30 avril 2009relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement
  • Code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier : article L122-1 et articles R122-1, 122-13, 122-14, 122-19 et 122-15 ; titre I (ICPE) du livre V
  • Code de l’urbanisme, notamment le chapitre I du titre II du livre Ier
  • Décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB)
  • Circulaire du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages de l’Etat et des collectivités territoriales

UTN