Commission départementale de conciliation

 

La commission départementale de conciliation a été instaurée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, son champ de compétence et les modalités de sa mise en place étant précisés par une circulaire du ministère de l’équipement, des transports et du logement n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002.
Cette commission constitue un mode alternatif de règlement des conflits en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leurs différends (dépôt de garantie, état des lieux d’entrée ou de sortie, réparations incombant au bailleur ou au locataire, charges locatives, congé donné par le bailleur ou le locataire, loyer, etc.).

Vous pouvez télécharger ci-dessous :

> l'imprimé de saisine de la commission de conciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> le mandat exprès de conciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> la notice charges et taxes locatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> la notice dépôt de garantie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb