Plans de Prévention des Risques Naturels majeurs (PPRN) dans les Alpes-de-Haute-Provence

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les inondations, les mouvements de terrains, les incendies de forêt, les avalanches et les séismes sont des évènements à l’origine de dommages, voire de catastrophes. Ils peuvent occasionner des dégâts aux biens et aux personnes. Ils perturbent aussi l’exercice des activités et la vie quotidienne. Ces risques d’intensités diverses ne peuvent pas tous être maîtrisés ou prévenus au même degré.

Depuis la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en passant par la loi dite Barnier en 1995, l’État a renforcé sa politique de prévention des risques. Il est du devoir de chacun de la mettre en œuvre. Les services de l’État, les collectivités et les citoyens ont tous un rôle à jouer dans cette politique.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) font partie des actions de prévention des risques naturels. Ils ont pour objectif de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes.

Les PPRN sont définis par le Code de l’Environnement de l’ article L.  562-1 à L.562- 8-1.

Le  PPRN est élaboré sous l’autorité du préfet qui implique les collectivités locales dans une démarche de concertation et d’association. Après approbation, il est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique.

Les  PPRN définissent les zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles. Ils caractérisent également l’intensité possible de ces phénomènes. À l’intérieur de ces zones d’aléa, les  PPRN réglementent l’utilisation des sols dans une approche globale du risque. Cette réglementation s’applique aux futures constructions mais peut aussi concerner les constructions existantes, dans le but de maîtriser et réduire leur vulnérabilité.

Ses objectifs

– réduire les risques naturels en réglementant l’aménagement et en prescrivant des travaux

– éviter une aggravation

– protéger, informer et sensibiliser la population

– connaître et anticiper les risques

Concertation, association et élaboration

L’élaboration du  PPRN comporte 6 étapes :

  • Une évaluation environnementale

L’évaluation environnementale consiste en l’établissement d’un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du  PPRN sur l’environnement. Elle évalue également les effets positifs qu’apporterait le  PPRN sur l’environnement.

Elle n’est pas systématique : elle est attendue si le  PPRN est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.

  • La prescription

L’arrêté préfectoral de prescription expose le périmètre d’étude ainsi que les risques étudiés, et définit les phrase d’association et de concertations avec les différents acteurs. Le  PPRN doit être réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé de 18 mois.

  • L’élaboration du  PPRN

Le dossier comporte les caractéristiques des risques naturels, les enjeux et la cartographie de zonage réglementaire.

L’élaboration du  PPRN requiert la mobilisation de nombreux acteurs. Elle est menée par le service déconcentré de l’État désigné par le préfet, la Direction Départementale des Territoires, mais nécessite l’implication de tous les acteurs du territoire, dont les collectivités.

  • Les consultations et concertation

Les collectivités sont consultées sur le contenu du  PPRN et le public, lors de réunions publiques, s’associent à eux.

  • L’enquête publique

Après enquête du commissaire enquêteur, le préfet peut venir modifier le projet du  PPRN.

  • L’approbation

Elle est validée par arrêté préfectoral et se doit d’être à son issu respecté et appliqué.

Que contient le PPRN ?

Le PPRN est composé de trois documents :

– une note de présentation : elle décrit l’ensemble du territoire de la commune, et plus précisément les zones réglementaires, ainsi que les phénomènes naturels du secteur géographique, les études entreprises, les résultats et justifications des choix retenus.

– une ou des cartes de zonage réglementaire : elle traduit les zones exposées aux risques et les zones aménageables pouvant entraîner de nouveaux risques ou aggraver les risques existants.

– un règlement : il informe de différentes mesures : interdictions et prescriptions, aussi bien en termes de prévention, de protection que de sauvegarde.

Il définit les conditions d’aménagement et de construction des biens présents et futurs.

Dispositif IAL (Information Acquéreur et Locataires)

Ce dispositif, référencé dans l’article L125-5 du Code de l’Environnement, traduit une obligation d’information. Un vendeur de biens immobiliers doit en effet informer les acquéreurs des risques naturels, technologiques ou sismiques qu’encourent leurs futurs biens. Cette démarche est obligatoire en zone de sismicité, ainsi que dans les zones concernées par un PPR, qu’il soit au stade de la prescription ou de l’approbation.

Pour cela, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques à partir des informations mises à disposition par les services de l’État. Il réalise également une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.

L’acquéreur/locataire a ainsi connaissance des obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Les aides financières

La politique nationale de prévention des risques naturels se voit allouer tous les ans par l’État un budget opérationnel. Ce budget, appelé Fonds Barnier, ou Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, peut financer des études, des travaux et des acquisitions.

Afin de bénéficier de ces aides, il faut impérativement que la zone géographique du bien soit couverte par un PPRN. Par ailleurs, les études et travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier et ces travaux doivent être réalisés dans les délais impartis.

Les outils de gestion de crise

À la suite de l’approbation du PPRN, un PCS (Plan Communal de Sauvegarde) doit être créé au plus tard dans les deux ans pour toutes les communes concernées par le plan. Le contenu est défini par les articles L.731-3 et suivants (Code de la Sécurité Intérieure). Le maire est dans l’obligation de partager ces informations à ses habitants et d’organiser des réunions publiques ou d’envoyer des lettres d’information au moins une fois tous les deux ans.

 

Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs), prévu par l’article R125-11 (Code de l’Environnement) est rédigé par le maire. Il décrit les risques et leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement. A cela s’ajoute les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

Sélectionnez votre thématique