Les actions de prévention mises en œuvre (3ème partie)

 
 
Celles-ci concernent les mesures règlementaires
Feux de forêt - illustration 4 incendie Esparron

                                                        Incendie sur la commune d'Esparron

II - B Les mesures règlementaires

Elles sont précisées par les arrêtés préfectoraux:

Ces arrêtés sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-Provence (rubrique dédiée ) mais également en mairie et auprès de la Direction Départementale des Territoires.

=> Les obligations de débroussaillement

L’arrêté préfectoral en vigueur fixe et précise les règles concernant le débroussaillement obligatoire qui incombe au propriétaire ou ayant-droit et s’applique notamment :

  • aux abords des constructions, chantiers et installations sur une profondeur de 50 mètres (selon un principe du droit des assurances, tout propriétaire est tenu d’assurer la protection de ses biens), et de 5 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès ;
  • sur les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un POSPlan d'occupation des sols ou PLUPlan local d'urbanisme approuvé ;
  • dans les ZACZone d'aménagement concerté, les secteurs de lotissement ou d’association foncière urbaine ;
  • dans les campings et les caravanings ;
  • dans les terrains situés dans les zones soumises aux prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Naturels ;

Nota : dans certaines zones, le Maire peut porter à 100 mètres la distance de débroussaillement autour de la construction. La notion de débroussaillement comprend 7 points techniques précisés par l’arrêté préfectoral.

=> L'emploi du feu

Il est interdit de faire du feu ou d’utiliser du matériel provoquant des étincelles (allumettes, disqueuses...), de fumer et de jeter des mégots de cigarettes dans les espaces sensibles et sur les voies qui les traversent sous peine de sanctions prévues au Code Forestier. Les auteurs d’incendie encourent des peines d’emprisonnement et amendes prévus par les Codes Pénal et Forestier. Il en va de même en cas de non-respect des dispositions contenues dans l’arrêté relatif au débroussaillement, les sanctions relevant de la responsabilité du Maire.

L’usage du feu est réglementé par l’arrêté préfectoral n°2013-1472 du 4 juillet 2013 . Trois périodes de l’année sont distinguées : une période libre du 16 octobre au 14 mars, une période dangereuse du 15 mars au 15 juin et du 15 septembre au 15 octobre, et enfin une période très dangereuse du 16 juin au 14 septembre.

Pour les éleveurs :

  • Les pratiques pastorales de brûlage sont encadrées par la Cellule départementale de mise en œuvre de la technique du brûlage dirigé. Les opérations effectives sont effectuées sous le contrôle des membres de cette Cellule (pompiers, forestiers, pastoralistes).

=> L’accès aux massifs

En été, compte-tenu du niveau de danger, certains massifs forestiers peuvent faire l’objet d’interdiction d’accès. La carte quotidienne du danger météo est disponible en cliquant sur ce lien .

 

Sensibilite_massif DPT 04 prévision 12_09_2016