Les prélèvements en eau

 
ASA.Bessan

"Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants."    Article L.214-1 du code de l'environnement

la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 soumet les prélèvements en eau dans le milieux naturel à déclaration ou à autorisation préalable, selon leurs caractéristiques.

L'article R. 214-1 du code de l'environnement définit la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) soumises à déclaration ou à autorisation, quel qu'en soit l'usage et le responsable.

La loi distingue l'ouvrage (le forage ou le captage) du prélèvement (la consommation en eau). La création d'un forage est toujours soumise à déclaration, alors que la consommation d'eau associée peut ne pas être soumis à procédure.

 

Prélèvements d'eau en nappe souterraine (hors nappe d'accompagnement de cours d'eau)

Caractéristiques du prélèvement Régime administratif de l'ouvrage Régime administratif du prélèvement Démarches administratives
Prélèvement annuel < 1 000 m3/an Déclaration en mairie Non soumis à procédure Loi sur l'Eau

Déclaration en mairie

> CERFA_13837_FORAGES_DOMESTIQUES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

Prélèvement annuel compris entre 1 000 m3/an et 10 000 m3/an Déclaration en DDT Non soumis à procédure Loi sur l'Eau

Déclaration du forage en DDT

> DECLARATION_SIMPLIFIEE_1110 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Prélèvement annuel compris entre 10 000 m3/an et 200 000 m3/an Déclaration en DDT Déclaration en DDT Déclaration du forage et du prélèvement en DDT
Prélèvement annuel > 200 000 m3/an Autorisation en DDT Autorisation en DDT Dossier d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 181-12 à R. 181-15 du code de l'environnement à envoyer à la DDT 04

  

Prélèvements en nappe d'accompagnement de cours d'eau ou en rivière

Caractéristiques du prélèvement Régime administratif de l'ouvrage Régime administratif du prélèvement Démarches administratives
Capacité de prélèvement < 400 m3/h ou 2 % du débit du cours d'eau Déclaration en mairie Non soumis à procédure Loi sur l'Eau

Déclaration en mairie

- de l'ouvrage das un cours d'eau

- du pompage par forage ou puits

> CERFA_13837_FORAGES_DOMESTIQUES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

Capacité de prélèvement comprise entre 1 000 m3/an et 10 000 m3/an Déclaration en DDT Déclaration en DDT Déclaration du forage et du prélèvement en DDT
Capacité de prélèvement >= 1 000 m3/h ou >= 5 % du débit du cous d'eau Autorisation en DDT Autorisation en DDT Dossier d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 181-12 à R. 181-15 du code de l'environnement à envoyer à la DDT 04

Le débit de référence est le QMNA5 (Débit d'étiage mensuel de récurrence 5 ans).

  

Prélèvements en Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.)

3 bassins versants ont été classés en Zone de Répartition des Eaux, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : le Largue, le Lauzon, le Sasse amont et le Vançon.

Caractéristiques du prélèvement Régime administratif du prélèvement Démarches administratives
Capacité de prélèvement < 8 m3/h Déclaration en DDT Déclaration de l'ouvrage et du prélèvement en DDT
Capacité de prélèvement >= 8 m3/h Autorisation en DDT Dossier d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 181-12 à R. 181-15 du code de l'environnement à envoyer à la DDT 04

  

Autres obligations liées aux prélèvements

Évaluation des volumes prélevés

Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les volumes d'eau prélevés doivent être mesurés par un dispositif approprié. Il peut s'agir par exemple d'un compteur volumétrique (forage ou puits) ou d'une échelle limnimétrique (canal).

Consignation mensuelle des volumes

L'article R. 214-58 du code de l'environnement impose à tout exploitant d'un ouvrage de prélèvement d'eau de noter, a minima mensuellement, les volumes consommés.

Respect du débit réservé

Tout ouvrage situé dans le lit d'un cours d'eau doit être aménagé pour permettre le maintien dans ce cours d'eau d'un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ce milieu (article L. 214-18 du code de l'environnement)