Protection économique des consommateurs : sanctions administratives

Deux sanctions administratives à l'encontre des sociétés ENERSOL (ex KENYLA) et ECO SOLUTION'S

 
 

La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies). Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Dans ce cadre, deux sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre de la société ENERSOL (anciennement KENYLA) sise à Manosque et la société ECO SOLUTION'S sise à Manosque :

La Directrice départementale  de la cohésion sociale et de la protection des population des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé une amende administrative d'un montant total de 10 000 euros à l'encontre de la SARLSociété à responsabilité limitée ENERSOL (anciennement KENYLA) - SIREN 508 158 334 - dont le gérant est  M. LAFLEUR pour :

  • ne pas avoir mentionné dans les contrats des consommateurs le droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
  • ne pas avoir mentionné tel que le prévoit le code de la consommation l'information sur les délais de rétractation pour un achat sur foire ;
  • ne pas avoir apposé le panneau relatif à l'information sur les délais de rétractation sur son stand sur une foire.

La Directrice départementale  de la cohésion sociale et de la protection des population des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé une amende administrative d'un montant total de 3 000 euros à l'encontre de l'EURL ECO SOLUTION'S  dont le gérant est  M. LAFLEUR pour :

  • ne pas avoir mentionné dans les contrats des consommateurs le droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
  • ne pas avoir mentionné tel que le prévoit le code de la consommation l'information sur les délais de rétractation pour un achat sur foire.