Professions réglementées

 

Réglementations spécifiques de certaines professions

Les agents immobiliers
Les annonces judiciaires et légales
L'habilitation funéraire
Lâchers de ballons
Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

 

1. LES AGENTS IMMOBILIERS

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet (décret n° 2015/702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

Par conséquent, vous devez adresser toute demande inhérente à cette activité à la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous relevez.

Vous pouvez consulter le site internet de la CCI à l'adresse suivante :

http://www.digne.cci.fr/ - Création et cession d'entreprise - Les activités réglementées

 

2. LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Arrêté préfectoral N°2012-2578 du 20 décembre 2012 portant habilitation pour 2013 à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

> 2012_12_20_AP_2578 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

3. L'HABILITATION FUNÉRAIRE

Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :

  • transport de corps avant et après mise en bière
  • organisation des obsèques
  • soins de conservation
  • fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • gestion et utilisation des chambres funéraires
  • fournitures des corbillards - fournitures des voitures de deuil
  • fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations gestion d'un crématorium

Pour toutes ces activités relevant de la mission de service public des pompes funèbres, l'entrepreneur doit constituer un dossier à déposer en préfecture, en vue de l'obtention de l'habilitation professionnelle prévue à l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Locales

> Opérateurs Funéraires 2015-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Documents à produire :

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Modele_1_declaration_operateur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modele_2_etat_personnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modele_3_attestation_individuelle_exercice_profession_funeraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Synthese_conditions_capacite_professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

4. DÉCLARATION DES LÂCHERS DE BALLONS

> Déclaration de lacher de ballons - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

5. LOTOS, LOTERIE et TOMBOLA ORGANISES par une ASSOCIATION

www.service public.fr