Permis de conduire

 

Procédures  applicables aux demandes relatives au permis de conduire

Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite

PROCÉDURES APPLICABLES AUX DEMANDES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE

          1. Les démarches en ligne

Les demandes suivantes relatives au permis de conduire se réalisent uniquement sur internet,
sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (permisdeconduire.ants.gouv.fr/) et non plus aux guichets de la préfecture :

  • inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)
  • demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire dans les cas de perte du permis, vol du permis, détérioration du permis, fin de validité du permis, dont le renouvellement nécessitant avis médical, changement d'état civil
  • conversion d'un brevet militaire
  • validation d'un diplôme professionnel
  • pré-demandes de permis internationaux
  • relevé de points.

Il est possible pour l'usager de suivre la production et la distribution de son permis de conduire :

  • sur le site de l'ANTS (il faut se munir du numéro de certificat provisoire de permis de conduire ou du n° de permis de conduire)
  • au 3400 (coût d'un appel local).

Les services en ligne présentent de nombreux avantages : ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 ce qui représente un gain de temps important, notamment dans le traitement des demandes. En outre, ces services sont sécurisés et gratuits. Ils facilitent également le suivi de l’avancement du dossier.

Pour les personnes ne disposant pas des outils informatiques nécessaires ou peu à l'aise avec Internet, il existe dans le département un réseau de points et d'espaces numériques. Les points numériques sont mis en place en préfecture et en sous-préfectures. Ils sont animés par un médiateur numérique et offrent ainsi un accompagnement personnalisé pour conseiller, guider, rassurer et permettre aux usagers de gagner en autonomie avec les télé-procédures. Les espaces numériques sont développés par les partenaires habituels de l’État. Ils se situent dans les mairies volontaires, dans les Maisons de services au public, dans les réseaux associatifs...

         2. Les démarches à réaliser en préfecture

Les guichets demeurent accessibles pour les restitutions de permis pour les personnes dont le permis a été suspendu pour un motif autre que la consommation de stupéfiant et/ou d'alcool (permis ayant un solde de points nul) du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.

Les demandes de relevé intégral de points ou concernant l'état des droits à conduire doivent être envoyées par mail à l'adresse pref-permis-suspension@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr ou par courrier à l’adresse :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Services du Cabinet - Suspensions et Annulations
8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Les commissions médicales primaires (suspension ou annulation du permis au motif d’une conduite sous l’emprise d’alcool et/ou stupéfiant) se réunissent les mardis et/ou jeudis matin. Les usagers doivent prendre rendez-vous et recevoir une convocation avant de se présenter au guichet munis de leur dossier complet. Les dossiers de demande pour les visites médicales sont à envoyer par mail à l'adresse pref-commission-medicale@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ou par courrier à l’adresse :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Permis de Conduire - Commission médicale
8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, dans l'année qui suit la délivrance de leur premier titre de séjour ou la validation par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de leur visa long séjour valant titre de séjour, peuvent déposer leur demande d’échange de permis étranger auprès des services du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, en préfecture les lundis, mercredis ou vendredis entre 8h30 et 11h30. Pour ce faire, ils doivent avoir obtenu au préalable un rendez-vous et s'assurer de se présenter avec leur dossier complet. Il est possible de demander un rendez-vous concomitamment pour la remise du titre de séjour et la demande d'échange de permis étranger. Le rendez-vous peut également être pris par téléphone lors de la permanence des lundis et mercredis de 14h à 16h.

Les Suisses, Monégasques ou ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, à partir du 6ᵉ mois de leur séjour en France et avant le 18ᵉ, peuvent déposer leur demande d’échange de permis étranger auprès des services du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, en préfecture les lundis, mercredis ou vendredis entre 8h30 et 11h30. Pour ce faire, ils doivent avoir obtenu au préalable un rendez-vous et s'assurer de se présenter avec leur dossier complet. Le rendez-vous doit être pris par téléphone lors de la permanence des lundis et mercredis de 14h à 16h.

           3. Les démarches à effectuer auprès d'autres administrations

Les usagers de nationalité française ayant obtenu leur permis de conduire à l'étranger et s'étant établis depuis moins d'un an sur le sol français doivent s'adresser au Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT) de Nantes, au service des Échanges de permis étrangers. Le CERT de Nantes ne peut être saisi que par courrier à l'adresse suivante :

CERT EPE
TSA 63527
44035 NANTES CEDEX 01

                  ATTESTATION PRÉFECTORALE D'APTITUDE À LA CONDUITE

Obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules (cartes blanches)

L’attestation d’aptitude physique à la conduite de véhicules (cartes blanches) est délivrée après visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture pour l’exercice d’une activité professionnelle de conducteur de taxi, de véhicules de transport avec chauffeur, de véhicules affectés au transport public de personnes y compris à moto, d'ambulance, de véhicules affectés au ramassage scolaire.

NB : ce document sert uniquement à prouver l'aptitude médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur pour lesquelles il faut détenir une carte professionnelle délivrée après la réussite à un examen officiel.

1/ Vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture

Liste des médecins chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile agréés par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

> Liste des médecins agréés par la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Cerfa n°14880*02 à présenter au médecin lors de la visite médicale à télécharger sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006)

Le montant de cette visite médicale est de 36 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire à vos frais ou demander, si nécessaire, à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Une fois la visite médicale effectuée, vous devez envoyer par voie postale votre dossier de demande d’attestation d’aptitude physique à la conduite complété des pièces à fournir, daté et signé :

2/ Constituez votre dossier avec les pièces justificatives suivantes

  • Formulaire dûment complété et signé, en précisant bien s'il s'agit d'une première demande ou d'une demande de renouvellement

> Formulaire de demande d’une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Une copie recto verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour, en cours de validité)
  • Une copie recto verso du permis de conduire
  • Un justificatif de la profession exercée : copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi / de voiture de transport avec chauffeur (VTC) / de conducteur de taxi motorisé 2 ou 3 roues. Pour les autres professions : copie du contrat de travail ou attestation de l'employeur ou copie d'un bulletin de salaire récent
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois indiquant que la résidence principale se trouve dans le département (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition...)
  • Pour les personnes hébergées : une copie de votre attestation de droits à l'assurance maladie mentionnant votre adresse, une attestation d'hébergement, la copie de la pièce d'identité recto-verso et un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) de la personne qui vous héberge
  • Une copie de l’avis médical Cerfa n°14880*02 délivré depuis moins de six mois par l'un des médecins agréés par la préfecture
  • Deux photographies d'identité récentes avec vos nom et prénom au dos conformes à la norme ISO : vue de face, tête nue, expression du visage neutre, au format 35x45mm. Le fond doit être uni, de couleur claire, bleu ou gris (pas de fond blanc)
  • Une enveloppe en lettre suivie (timbrée) libellée à vos nom et adresse
  • Dans le cas d’une demande de renouvellement : une copie de l'ancienne attestation. Vous restituerez l'original de l'ancienne attestation avant que la nouvelle carte vous soit envoyée par voie postale, ou au moment de la remise du document à la préfecture
  • En cas de perte ou de vol de votre carte blanche : une attestation de perte ou de vol du document effectué auprès des autorités doit être versée au dossier de demande d'émission d'un duplicata

3/ Envoyez votre dossier par courrier à l’adresse suivante

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Attestation d’aptitude physique
8 rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex

 

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