Carte grise

 

Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

La mise en œuvre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009 a permis de moderniser et de simplifier la procédure d’immatriculation des véhicules en France. Avec le SIV, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule dans l’un des 20 000 garages habilités.

Déclaration de cession d’un véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)

La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don d’un véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.

Depuis novembre 2017, les préfectures ne sont plus en charge des démarches liées à l’immatriculation des véhicules et ne disposent plus de service dédié à cette mission.

Il vous appartient de réaliser ces démarches directement par télé-procédure et sans frais, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) www.immatriculation.ants.gouv.fr ou auprès de professionnels de l’automobile habilités moyennant paiement du service.

Cette démarche vous permet de déclarer l’identité et l’adresse de l’acquéreur et ainsi de ne pas recevoir des avis de contravention s’agissant d’infractions au code de la route commises, le cas échéant, par l’acquéreur.

Tant que vous n'avez pas validé la déclaration via la téléprocédure, le nouveau propriétaire du véhicule (l'acquéreur) ne peut pas mettre la carte grise à son nom (opération de changement de titulaire impossible).

Lors de votre déclaration en ligne, vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l'acquéreur. Vous remettrez également le certificat d’immatriculation (la carte grise) du véhicule cédé : barré, renseigné de la date et heure de la vente (ou don), et signé.

L’acquéreur dispose d’un délai d'un mois à compter de la date de cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession que vous lui aurez transmis.

Si vous ne disposez, pas directement ou dans votre entourage, d’un ordinateur avec un accès à internet, des points et espaces numériques sont mis à votre disposition dans le département, à la préfecture de Digne-les-Bains et les sous-préfectures de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette ainsi que dans les maisons de services au public (Allos, Annot, Entrevaux, Banon, Barcelonnette, Castellane, Forcalquier, La Motte du Caire-Turriers, Moustiers-Sainte-Marie, Seyne, Reillanne, Saint-André-les-Alpes, Sisteron, Valensole) pour vous permettre d’effectuer cette démarche, accompagné si besoin, par un médiateur numérique.

Consultez la vidéo tutoriel avant d’effectuer votre démarche