Activités et professions réglementées

 

Agents immobiliers
Annonces judiciaires et légales
Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules (cartes blanches)
Lâchers de ballons
Lotos, loteries et tombolas organisés par une association
Opérateurs funéraires
Taxi
Vente au déballage
Vente d'objets mobiliers usagés (brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente)

 

AGENTS IMMOBILIERS

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet (décret n° 2015/702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

Par conséquent, vous devez adresser toute demande inhérente à cette activité à la Chambre de Commerce et d'Industrie dont vous relevez.

Vous pouvez consulter le site internet de la CCI à l'adresse suivante :

http://www.digne.cci.fr/ - Création et cession d'entreprise - Les activités réglementées

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ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Arrêté préfectoral N°2018-341-001 du 7 décembre 2018 portant habilitation pour 2019 à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

> AP 2018-341-001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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OPÉRATEURS FUNÉRAIRES

> Liste des operateurs funeraires 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :

  • transport de corps avant et après mise en bière
  • organisation des obsèques
  • soins de conservation
  • fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • gestion et utilisation des chambres funéraires
  • fournitures des corbillards - fournitures des voitures de deuil
  • fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations gestion d'un crématorium

Pour toutes ces activités relevant de la mission de service public des pompes funèbres, l'entrepreneur doit constituer un dossier à déposer en préfecture, en vue de l'obtention de l'habilitation professionnelle prévue à l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

Arrêté préfectoral N°2018-166-023 établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant les diplômes en matière funéraire.

> AP jury diplômes funéraires 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

Documents à produire :

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Modele_1_declaration_operateur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modele_2_etat_personnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modele_3_attestation_individuelle_exercice_profession_funeraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Synthese_conditions_capacite_professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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DÉCLARATION DES LÂCHERS DE BALLONS

> Déclaration de lacher de ballons - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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LOTOS, LOTERIE et TOMBOLA ORGANISES par une ASSOCIATION

www.service public.fr

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TAXI

Depuis le 3 septembre 2018, de nouvelles cartes professionnelles sécurisées sont délivrées par l'Imprimerie Nationale aux conducteurs de taxi. L'arrêté homologuant le modèle de ces
nouvelles cartes en date du 28 juin 2018 a été publié le 8 juillet 2018 au JO .

Ces nouvelles cartes ne sont délivrées, dans un premier temps, qu’aux nouvelles demandes de cartes à la suite de la réussite aux examens, aux demandes de renouvellement de cartes en cas de perte ou vol et en cas de mobilité des conducteurs taxis dans un autre département. Les cartes délivrées antérieurement au 3 septembre 2018 restent donc en vigueur.

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ATTESTATION PRÉFECTORALE D'APTITUDE À LA CONDUITE DE VÉHICULES (CARTES BLANCHES)

L’attestation d’aptitude physique à la conduite de véhicules (cartes blanches) est délivrée après visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture pour l’exercice d’une activité professionnelle de conducteur de taxi, de véhicules de transport avec chauffeur, de véhicules affectés au transport public de personnes y compris à moto, d'ambulance, de véhicules affectés au ramassage scolaire.

NB : ce document sert uniquement à prouver l'aptitude médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur pour lesquelles il faut détenir une carte professionnelle délivrée après la réussite à un examen officiel.

1/ Vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture

Liste des médecins chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile agréés par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

> 10012019_liste médecins agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Cerfa n°14880*02 à présenter au médecin lors de la visite médicale à télécharger sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006)

Le montant de cette visite médicale est de 36 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire à vos frais ou demander, si nécessaire, à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Une fois la visite médicale effectuée, vous devez envoyer par voie postale votre dossier de demande d’attestation d’aptitude physique à la conduite complété des pièces à fournir, daté et signé :

2/ Constituez votre dossier avec les pièces justificatives suivantes

  • Formulaire dûment complété et signé, en précisant bien s'il s'agit d'une première demande ou d'une demande de renouvellement

> Formulaire de demande d’une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Une copie recto verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour, en cours de validité)
  • Une copie recto verso du permis de conduire
  • Un justificatif de la profession exercée : copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi / de voiture de transport avec chauffeur (VTC) / de conducteur de taxi motorisé 2 ou 3 roues. Pour les autres professions : copie du contrat de travail ou attestation de l'employeur ou copie d'un bulletin de salaire récent
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois indiquant que la résidence principale se trouve dans le département (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition...)
  • Pour les personnes hébergées : une copie de votre attestation de droits à l'assurance maladie mentionnant votre adresse, une attestation d'hébergement, la copie de la pièce d'identité recto-verso et un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) de la personne qui vous héberge
  • Une copie de l’avis médical Cerfa n°14880*02 délivré depuis moins de six mois par l'un des médecins agréés par la préfecture
  • Deux photographies d'identité récentes avec vos nom et prénom au dos conformes à la norme ISO : vue de face, tête nue, expression du visage neutre, au format 35x45mm. Le fond doit être uni, de couleur claire, bleu ou gris (pas de fond blanc)
  • Une enveloppe en lettre suivie (timbrée) libellée à vos nom et adresse
  • Dans le cas d’une demande de renouvellement : une copie de l'ancienne attestation. Vous restituerez l'original de l'ancienne attestation avant que la nouvelle carte vous soit envoyée par voie postale, ou au moment de la remise du document à la préfecture
  • En cas de perte ou de vol de votre carte blanche : une attestation de perte ou de vol du document effectué auprès des autorités doit être versée au dossier de demande d'émission d'un duplicata

3/ Envoyez votre dossier par courrier à l’adresse suivante

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Attestation d’aptitude physique
8 rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains Cedex

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VENTE AU DÉBALLAGE

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (vide grenier, braderie, brocante, salon des antiquaires, marché de Noël, bourse d’échange, marché de potiers, expositions avec vente …, ventes réalisées sur  les parkings, dans les halls, dans les réserves ou dans les galeries marchandes des établissements commerciaux).

Modalités d’organisation des manifestations 

Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, sans notion de surface (art. L 310-2 du Code de commerce ).

La déclaration préalable , signée par le vendeur ou l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter, est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue (art. R 310-8-1 du Code de commerce ).

Les justificatifs à fournir sont :

-  pour un commerçant ou une société commerciale : immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, inscription en qualité d'auto-entrepreneur ;

-  pour une personne morale non commerçante (association) : statuts de l'association à jour et liste des membres du bureau ;

-  pour une personne physique non commerçante : CNI, passeport, permis de conduire.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus (art. L. 310-2 du Code de commerce ).
 
Les participants non professionnels doivent remettre aux organisateurs une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (art. R 321-9 du Code pénal ).

Délais   :

La déclaration doit être déposée :

dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (art. R 310-8-1 du Code de commerce ) ;

-  dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente (art. R 310-8-2 du Code de commerce ).

Obligation de tenue d’un registre (art. 321-7 , R 321-9 , R 321-10 du Code pénal)

Les ventes au déballage sont contrôlées au moyen d’un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation, avant la manifestation et comportant les éléments suivants :

-  mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (R 321-9 du code pénal ),

-  nom, prénoms, qualité (commerçant, association, particulier) et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce

-  nature (carte identité, permis de conduire, passeport, statuts, registre du commerce)

-  numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation (art. R 321-10 du Code pénal ).

A l’issue de la manifestation, et au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre est transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04000 DIGNE LES BAINS.

Durée des ventes au déballage (art. L 310-2 du Code de commerce )

Les ventes au déballage ne peuvent excéder DEUX MOIS par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Le maire doit informer le déclarant 8 jours au moins avant le début de la manifestation que le dépassement de la durée de la vente est passible d’une sanction (art. R 310-8 ).

Sanctions

Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue à l'article. L 310-2 du Code de commerce ou en méconnaissance de cette déclaration est passible d'une peine d'amende de 15000 euros (art. L 310-5 du Code de commerce ).

Le non-respect de la durée de vente expose le contrevenant à une peine d'amende de 1500 €, prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal.

Attention :

Le fait de déclarer une vente au déballage auprès des services de la mairie ne dispense pas le déclarant de demander, le cas échéant, une dérogation à la règle du repos dominical.
Cette dérogation doit être sollicitée auprès de l'UT DIRECCTE : Pôle politique du travail - Centre administratif Romieu - rue Pasteur 04000 DIGNE LES BAINS.

Textes

Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008

Code de commerce (articles L. 310-2 à L. 310-7)

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

Arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

l  Code pénal (articles 321-7 , R. 321-9 et R. 321-10 )

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/

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VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGÉS (brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente)

Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, par exemple) est tenu de respecter une réglementation, qui comprend des conditions pour exercer cette activité (immatriculation et déclaration préalable) et l'obligation de tenir un registre de brocante.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche dédiée éditée par www.service-public.fr

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