Stratégie locale de déconfinement
Le confinement national a été mis en place le 17 mars dernier afin de lutter efficacement contre l’épidémie de COVID-19. L’épidémie connaît un reflux, le déconfinement peut donc être amorcé.
Connaître toutes les modalités du déconfinement
Ce déconfinement est un équilibre entre la sécurité sanitaire et la reprise de la vie quotidienne. Il s'effectue département par département, en fonction de l’évolution de l’épidémie au niveau local.
Les facteurs étudiés pour préparer le déconfinement sont les suivants :
- le taux de nouveaux cas dans la population sur une période de 7 jours ;
- les capacités hospitalières en réanimation ;
- le système local de tests et de détection des cas contacts.
En fonction de ces critères, le département des Alpes-de-Haute-Provence a été classé « vert » (circulation limitée du virus), le jeudi 7 mai.
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Toutes les informations expliquant l’organisation de la vie quotidienne (vie sociale et activités, déplacements, commerces, écoles et crèches, transports et sport) sont accessibles sur le site internet du 
Gouvernement.
Scolarité
Le préfet salue l’« esprit de responsabilité » qui anime les maires du département dans le cadre du travail déjà entrepris afin de préparer une rentrée de qualité pour les élèves, à partir du 11 mai.
La réouverture des établissements scolaires est un impératif pédagogique et de justice sociale, qu’il faut concilier avec les priorités sanitaires. Le retour sur le chemin de l’école pour les élèves du département se fera, de façon progressive et sur la base du volontariat des familles, suivant le calendrier suivant :
● Pour les écoles maternelles et élémentaires : à partir du 11 mai ;
● Pour les collèges : à partir du 18 mai, en commençant par les classes de 6e et de 5e ;
● Pour les lycées : la décision sera prise fin mai. La reprise pourrait être effective début juin en commençant par les lycées professionnels.
Les modalités de ce retour progressif en classe sont basées sur un protocole sanitaire
, autour de cinq axes : maintenir la distanciation physique, appliquer les gestes barrières, limiter le brassage des élèves, assurer la désinfection régulière des locaux, et informer les familles.
Ce document impose par exemple un espace de 4 m2 pour chaque élève.
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Le port du masque est :
● proscrit pour les enfants en école maternelle ;
● non recommandé pour les enfants en école élémentaire, mais des masques pédiatriques seront mis à disposition dans les écoles, notamment pour le cas où un élève présenterait des symptômes et pour le temps nécessaire à sa prise en charge par ses responsables légaux ;
● obligatoire pour les collégiens, quand les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées, ainsi que pour les encadrants et les enseignants.
Les élèves pourront ainsi suivre leur scolarité dans les lieux suivants, selon des modalités éventuellement cumulatives :
● soit dans leur établissement scolaire, dans la limite de 15 élèves par classe ;
● soit chez eux, avec un enseignement à distance ;
● soit en étude (si les locaux scolaires le permettent), ou dans des locaux périscolaires mis à disposition par les collectivités territoriales pour des activités culturelles, de sport, santé, ou civisme ;
● soit en activité, grâce à un accueil organisé en lien avec ou par les communes dans le cadre du dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C).
Les crèches rouvrent également le 11 mai, par groupe de 10 enfants maximum. Dans les priorités d’accueil, l’impossibilité de télétravail des couples ou les difficultés rencontrées par les familles monoparentales doivent être prises en compte. Les enfants des soignants et des professeurs doivent également être prioritaires.
À compter du 12 mai 2020, les accueils collectifs de mineurs sans hébergement, et notamment les accueils périscolaires et extrascolaires, reprennent leur fonctionnement dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières.
La réouverture des activités avec hébergement ne sera quant à elle pas autorisée dans un premier temps.
Les centres de Formation d’Apprentis (CFA) et les établissements et centres de formation continue sont à nouveau susceptibles d’accueillir progressivement, à partir du 11 mai, leurs équipes, puis les stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi) et apprentis.
| Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les services de l’État, et notamment de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN 04), la Caisse d’allocations familiales (CAF) –en lien avec la PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile pour les enfants de 0 à 6 ans-, les collectivités locales, et les représentants des parents d’élèves, continueront à travailler en étroite collaboration pour définir et mettre en œuvre collectivement les solutions les mieux adaptées à la situation de chaque établissement scolaire et lieu d’accueil. |
Continuité de l’activité professionnelle
Le déconfinement doit permettre de favoriser un retour progressif aux conditions normales de l’activité professionnelle, tout en garantissant un niveau de protection sanitaire maximum de la population bas-alpine.
Le télétravail doit être maintenu partout où cela est possible.
Le cas échéant, les horaires décalés doivent être encouragés, pour réduire au maximum la présence simultanée des personnes à la fois sur le lieu de travail et dans les transports.
Les entreprises en difficulté peuvent continuer à bénéficier :
● du dispositif d'activité partielle, jusqu'au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement, afin d'accompagner la reprise d'activité si l'épidémie est maîtrisée ;
● des mesures de chômage partiel, qui permettent au salarié de toucher 84% de sa rémunération nette, et concernent actuellement 10,8 millions de personnes.
| Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, 4 145 entreprises ont déposé une demande d’activité partielle, pour un total de 24 000 salariés. 3 631 d’entre elles ont déposé une demande d’indemnisation, pour un montant global de 3,6 millions d'euros (maj au 14/05/2020). Les services de la Direction départementale des Finances publiques, de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, de Pôle Emploi, et de la Banque de France, qui assure les missions de médiation d’accès au crédit, continueront à être pleinement mobilisés pour suivre et accompagner les entreprises bas-alpines en difficulté. |
60 guides métiers ont été publiés pour aider les entreprises à s’organiser, secteur par secteur. Certains sont déjà disponibles sur le site du Ministère du travail.
Le Ministère du travail a également publié un protocole national de déconfinement
pour accompagner entreprises et associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés.
Commerce
Tous les commerces, sauf les cafés et les restaurants, peuvent ouvrir à compter du 11 mai.
Les marchés, alimentaires ou non, sont autorisés dans le respect des conditions sanitaires définies lors de la période de confinement dans un guide méthodologique diffusée aux communes. Le préfet pourra les interdire si ces conditions ne sont pas réunies.
Les mesures de protection mises en place dans les commerces du département :
● le nombre de personnes dans les magasins est limité ;
● la distanciation physique d’un mètre minimum entre chaque personne doit être respectée;
● le personnel doit être protégé ;
● le port du masque est recommandé pour le personnel comme pour les clients lorsque la distanciation physique n’est pas possible. Un commerçant peut imposer le port du masque dans son magasin.
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Transports en commun
Le port du masque est obligatoire dans les transports en commun, les trains, les taxis, VTC et véhicules de covoiturage (en absence de protection physique séparant le conducteur du passager), et les avions. Les infractions à cette obligation seront sanctionnées par une amende de 135 euros.
Les transports non-urbains et les transits inter-régionaux doivent être limités, sauf exceptions justifiées.
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Vie quotidienne
Depuis le lundi 11 mai 2020, il est à nouveau possible de circuler librement, sans attestation, sauf pour les déplacements à plus de 100 km du domicile habituel qui ne seront possibles que pour un motif impérieux, familial ou professionnel.
| Pour ces déplacements supérieurs à la distance de 100 km (calculée à « vol d’oiseau » et qui ne s’applique pas à l’intérieur du département), une nouvelle attestation dérogatoire, sous format papier et numérique, est disponible Vous pouvez également la télécharger ci-dessous : > Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence - format : PDF
À noter que si pour les courts trajets l'attestation n'est pas nécessaire, il est néanmoins demandé d'être en possession d'un document, quel qu'il soit, justifiant de son domicile (carte grise, facture de téléphone, EDF, chéquier, etc.), ainsi que d'un document justifiant du motif de déplacement. Vous pouvez vérifier les distances à l’aide d’application en ligne telles que 100km.space . |
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En respectant les règles de distanciation sociale, il est également possible dans le département de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air. En revanche, il n'est actuellement pas possible de pratiquer du sport dans des lieux couverts, ou des sports collectifs ou de contacts, même en plein air.
Consultez ci-dessous le guide d'accompagnement de reprise des activités sportives publié par le ministère des Sports :
> Guide d'accompagnement de reprise des activités sportives - format : PDF
- 1,33 Mb
- Les parcs et jardins publics peuvent être ouverts.
- Les plages, lacs et plans d’eau demeurent fermés jusqu’au 1er juin. Le préfet autorise l’accès à ces sites à la demande du maire (ou des maires lorsque plusieurs communes sont concernées), dans le cadre d’une démarche de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État permettant l’application des mesures de distanciation sociale et de sécurité sanitaire sur le site.
- Les lieux de culte du département peuvent rester ouverts. Le Premier ministre a annoncé, lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement au Sénat, que, à condition que la situation sanitaire ne se dégrade pas au cours des premières semaines de levée du confinement, le Gouvernement étudiera la possibilité d’une reprise des offices religieux à partir du 29 mai. Jusqu’à cette date, et sous réserve des décisions qui seront prises, il ne se sera pas possible d'y organiser de cérémonies.
- Les mariages continuent d'être reportés sauf urgence appréciée par l’officier d’état civil.
- Les cérémonies funéraires restent autorisées dans la limite de 20 personnes.
- Les cimetières sont à nouveau ouverts au public.
- Dans le champ de la culture, les médiathèques, les bibliothèques et petits musées, ainsi que les librairies, les disquaires et les galeries qui constituent des lieux culturels de proximité essentiels à la vie éducative des plus jeunes, peuvent rouvrir leurs portes. À contrario, les musées de taille supérieure, les cinémas, les théâtres et les salles de concert restent fermés au public. Les salles des fêtes et les salles polyvalentes restent également fermées, jusqu'au 1er juin.
- Les grandes manifestations sportives, culturelles, notamment les festivals, les salons professionnels, et tous les événements qui regroupent plus de 5 000 participants ne pourront se tenir avant le mois de septembre.
D'une façon générale, le préfet souligne la nécessité d’éviter les rassemblements qui sont autant d'occasions de propagation du virus. Les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés sont donc limités à 10 personnes à compter du 11 mai. À compter du 2 juin, le niveau de ce seuil sera réexaminé régulièrement.
Les personnes âgées et vulnérables sont invitées (sans obligation ni besoin d’attestation) à respecter les règles similaires à celles imposées durant la période de confinement, et donc à limiter leurs contacts et leurs sorties. Les personnes qui leur rendront visite devront respecter les précautions nécessaires à la préservation de leur santé fragile.
La protection sanitaire des Bas-alpins
La mise en œuvre du plan de déconfinement repose sur un triptyque : protéger ; dépister et tracer ; isoler.
1- Protéger
Avec l’augmentation des occasions de contact dans le cadre de la levée du confinement, le respect des gestes barrières et de distanciation physique prend encore plus d’importance. Le préfet en appelle ainsi au sens de la responsabilité des Bas-alpins pour continuer, par ces mesures individuelles simples, à mener ce combat collectif contre la maladie.
Le port du masque s’impose dans certaines situations (voir plus haut). Aujourd’hui, la France reçoit près de 100 millions de masques sanitaires chaque semaine, et elle recevra chaque semaine également près de 20 millions de masques grand publics lavables à partir de mai. Dans le pays, 20 millions de masques sanitaires seront produits chaque semaine d’ici la fin mai.
Des mesures de soutien pour l’achat de masques sont mises en place :
● l’État prendra en charge 50% du coût des masques grand public achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans la limite d’un prix de référence de 84 centimes TTC pour les masques à usage unique et deux euros TTC pour les masques réutilisables ;
● une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques lavables sera destinée aux citoyens les plus précaires, via les communes (CCAS et les acteurs associatifs).
| Dans le département, conformément aux annonces du Premier ministre, 72 000 masques de protection ont été distribués à compter du vendredi 8 mai à destination des services de l’État, de certaines communes, et de personnes vulnérables dans le département, en lien avec les collectivités locales. Téléchargez |
2- Tester et tracer
Les tests virologiques constituent la base de la stratégie nationale de dépistage. L’objectif du Gouvernement est de réaliser au moins 700 000 tests par semaine sur l’ensemble du territoire, à partir du 11 mai.
Les laboratoires publics, privés, de recherche et vétérinaires, sont mobilisés pour que ces tests soient accessibles. L’Assurance Maladie les prend en charge à 100%.
| Les services de l’État, l’ARSAgence Régionale de Santé, et le Conseil départemental travaillent en étroite collaboration afin de développer les capacités de dépistage dans le département. Celles-ci s’élèvent à 530 prélèvements par jour. Elles sont assurées essentiellement par un réseau de 12 laboratoires d’analyses médicales, qui couvre l’ensemble du territoire départemental. Les laboratoires des centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, les infirmiers libéraux, et une équipe mobile pour les dépistages massifs sont également mobilisables, en appui des laboratoires privés. |
Dans le département, si une personne est testée positive, un travail d’identification sera engagé et tous ceux qui auront eu un contact rapproché avec elle seront testés et invités à s’isoler, compte-tenu de la durée d’incubation du virus qui doit être prise en compte.
L'identification de ces cas-contacts sera assurée par :
● les professionnels de santé libéraux (notamment les généralistes et infirmiers) mobilisés en première ligne pour la recherche et des cas contacts dans la cellule familiale ;
● les équipes de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) mobilisées pour l'identification des cas contacts au-delà de la cellule familiale ;
● une brigade chargée de remonter la liste des cas contacts, de les appeler et de les inviter à se faire tester en vue d'un éventuel isolement. Dans le département, 24 personnes formées pour mener à bien ces missions sont d’ores-et-déjà mobilisées.
3- Isoler
Pour briser les chaînes de transmission, il est essentiel d’isoler au plus vite les porteurs du virus et de protéger leurs proches.
L’isolement des malades, ou la mise en quatorzaine des cas contacts, pourra ainsi avoir lieu soit à domicile, soit dans des lieux dédiés.
| Le préfet a identifié et conventionné des lieux d’hébergement collectif pour accueillir les personnes malades qui le souhaitent : - le centre d’hébergement spécialisé départemental (CHS), à Digne-les-Bains (10 places environ) ; - des appartements à Digne-les-Bains et à Barcelonnette (10 places environ) ; - des établissements hôteliers à Manosque. Ces capacités d’hébergement peuvent être adaptées en fonction de l’épidémie dans le département au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, des équipes d’appui, en lien avec les communes, suivront et accompagneront les personnes isolées. |
Les services de l’État, en lien étroit avec les élus, les acteurs associatifs, et les professionnels de santé, sont pleinement mobilisés afin de mettre en œuvre la stratégie locale de déconfinement dans les Alpes de Haute-Provence.
| Information sectorielle Pour toute information relative à la mise en œuvre de ces mesures, vous pouvez contacter le 04 92 36 73 11, la Cellule d'Information au Public mise en place en préfecture le 17 mars, maintenue en période de déconfinement. Pour toute information relative à la situation économique et aux mesures d’accompagnement des entreprises, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI ), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et la Chambre d’Agriculture (CA ) des Alpes-de-Haute-Provence s'associent à l'État pour mettre en place des numéros d'information et/ou adresses mail dédiés : - Chambre de Commerce et d’Industrie :
covid19.entreprises@digne.cci.fr
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat : assistance04@cmar-paca.fr - Chambre d'Agriculture :
covid19@ahp.chambagri.fr
Les services de l’Unité Départementale de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE 04) restent également joignables par courriel à l’adresse suivante : paca-ud04.activite-partielle@direccte.gouv.fr Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien à l’activité des entreprises mises en œuvre dans le département en suivant ce lien . |
Vous pouvez consulter également :
- le dossier de presse du Gouvernement sur le plan national de déconfinement ;
> Dossier de Presse_Gouvernement_Déconfinement_12 05 2020 - format : PDF
- 3,17 Mb
-la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
> LOI no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions - format : PDF
- 0,18 Mb
- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
> Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - format : PDF
- 0,25 Mb
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Documents listés dans l’article :
-
> Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence - format : PDF - 0,07 Mb - 12/05/2020
-
> Guide d'accompagnement de reprise des activités sportives - format : PDF - 1,33 Mb - 12/05/2020
-
> Dossier de Presse_Gouvernement_Déconfinement_12 05 2020 - format : PDF - 3,17 Mb - 13/05/2020
-
> Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - format : PDF - 0,25 Mb - 13/05/2020
-
> LOI no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions - format : PDF - 0,18 Mb - 13/05/2020