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Réunion d’information des maitres d’ouvrage publics sur leurs obligations de vigilance en matière de travail illégal et de prestations de service internationales

 
 
Réunion d’information des maitres d’ouvrage publics

Christophe Cousin, directeur des services du cabinet, représentant Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, a présidé le vendredi 30 novembre 2018 la réunion des principaux maîtres d’ouvrage publics intervenant sur le département.  Organisée en préfecture à l’initiative du comité départemental anti-fraude, cette réunion visait à les sensibiliser sur leurs obligations de vigilance en matière de travail illégal et de prestations de service internationales.

Le Code du Travail met à la charge des maîtres d’ouvrage des obligations de vigilance en matière de travail illégal et de prestations de service internationales qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent engager leur responsabilité financière, voire la mise en œuvre de sanctions administratives.

Ainsi, il appartient à tout maître d’ouvrage (public ou privé) de vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 5000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement (tous les six mois) jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités suivantes :

-      la déclaration et le paiement de ses cotisations et contributions sociales (obligation de se faire remettre une attestation de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la MSAMutualité sociale agricole),

-          l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

À défaut du respect de cette obligation de vigilance, le maître d’ouvrage peut voir engager sa solidarité financière pour le paiement des dettes fiscales, sociales et salariales non acquittées.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a renforcé les obligations de vigilance et la responsabilité des maîtres d’ouvrage (public ou privé) dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement transnational des travailleurs.

Dorénavant, les maîtres d’ouvrage ont un devoir d’injonction et d’information en cas de constats écrits portés à leur connaissance, par un agent de contrôle habilité en matière de travail illégal, notamment d’une situation d’hébergement indigne incompatible avec la dignité humaine, d’infractions relatives au non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel ou de dispositions de la législation du travail concernant les salariés de leur cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, et ce quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, en France ou à l’étranger.

La non mise en œuvre de ce devoir d’injonction peut entraîner, selon le cas, la prise en charge par le maître d’ouvrage, sans délai, de l’hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions du code du travail, la mise en œuvre de la solidarité financière pour le paiement des rémunérations, indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférant.

Enfin, les maîtres d’ouvrage sont tenus à une obligation de vigilance propre à la contractualisation avec un prestataire établi à l’étranger afin de s’assurer que ce dernier a rempli son obligation de transmettre préalablement à chaque détachement une déclaration préalable et une copie du document désignant le représentant de l’entreprise étrangère en France à la l’Unité Départementale de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi compétente. A défaut, le maître d’ouvrage a l’obligation de se substituer à l’entreprise étrangère et de procéder à la déclaration préalable de détachement.

Le défaut de vigilance peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant est de 4 000 euros maximum par salarié détaché.

Cette réunion a permis de présenter ces obligations dont certaines sont récentes et d’échanger avec les participants sur les modalités de mise en œuvre pratique.

La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’État.