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Enquête publique de la Région PACA - SRADDET

 
 
Enquête publique de la Région PACA - SRADDET

En exécution de l’arrêté du Président du Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2019-20 en date du 23 janvier 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (SRADDET) du lundi 18 mars au vendredi 19 avril 2019.

Ce document de planification territoriale fixe les objectifs et les règles prévus par la loi NOTRe, dans 11 domaines à l’horizon 2030 et 2050 :
-lutte contre le changement climatique ;
-gestion économe de l’espace ;
-implantation de différentes infrastructures d’intérêt régional ;
-planification régionale de l’intermodalité ;
-planification régionale des infrastructures de transports ;
-équilibre des territoires ;
-prévention et gestion des déchets ;
-désenclavement des territoires ruraux ;
-protection et restauration de la biodiversité ;
-habitat ;
-maîtrise et valorisation de l’énergie.

Il définit également des indicateurs de suivi et d’évaluation. Il constitue un outil réglementaire structurant pour les acteurs publics et privés du territoire. Il est accompagné d’un rapport environnemental établi conformément aux dispositions des articles L.122 -6 et R.122-20 du Code de l’environnement.
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. L’Hôtel de Région (27 place Jules Guesde, 13002 MARSEILLE) est désigné comme étant le siège de l’enquête, lieu où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée.

Le dossier d’enquête publique, établi conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, comprend notamment un rapport sur les incidences environnementales, ainsi que l’avis de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable et les avis formulés par les institutions consultées dans le cadre de la consultation administrative prévue à l’article L 4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera consultable, en version papier, dans les lieux et aux horaires prévus et en version numérique sur le site http://connaissanceterritoire.maregionsud.fr/le-sraddet/le-schema-regional/ et sur le site http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr . Il sera également consultable gratuitement sur un poste informatique au siège de l’enquête publique.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les personnes intéressées pourront consulter le dossier et consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur un registre d’enquête (version papier) mis à leur disposition aux dates et horaires d’ouverture des lieux d’enquête du 18 mars 2019 au 19 avril 2019 inclus. Le registre dématérialisé sera ouvert du lundi 18 mars 2019 à 7h30 au vendredi 19 avril 2019 à 18h sur le site http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr.
Le public pourra consigner ses observations par écrit et les adresser par voie numérique à l’adresse SRADDET@maregionsud.fr ou par courrier postal à Monsieur le Président de la commission d’enquête du SRADDET, Hôtel de Région, Délégation Connaissance Planification Transversalité, Service Planification Régionale et Territoriale, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, du lundi 18 mars 2019 à 7h30 au vendredi 19 avril 2019 à 18h00 (cachet de la poste faisant foi).

En vue de permettre leur lecture par le public, les observations adressées par courrier postal ou par voie électronique seront annexées au registre d’enquête mis à la disposition du public au siège de l’enquête ainsi qu’au registre dématérialisé dans les meilleurs délais. Par ailleurs, pour une information complète du public, les observations reçues sur les registres papier dans les différents lieux d’enquêtes seront annexées au registre dématérialisé dans les meilleurs délais.