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Élections européennes du 26 mai 2019: inscription sur les listes électorales des majeurs protégés

 
 
Élections européennes du 26 mai 2019: inscription sur les listes électorales des majeurs protégés

Fruit d’un engagement présidentiel, l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L. 5 du code électoral, avec pour effet que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice ont immédiatement recouvert ce droit.

Ces derniers pourront ainsi, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales d’une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.

Cette abrogation implique en contrepartie des mesures compensatoires notamment en matière de droit à procuration, le majeur en tutelle ne pouvant ainsi donner procuration à l’une des personnes mentionnées à l’article L. 72-1 modifié du code électoral (tuteurs professionnels des majeurs concernés et toute personne les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service).

Les majeurs en tutelle concernés ont jusqu’au 16 mai 2019 pour effectuer leur demande d’inscription sur les listes électorales, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, par l’intermédiaire d’un tiers mandaté), en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.