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Dispositifs fiscaux applicables aux entreprises ou aux propriétaires dans les quartiers politique de la ville

 
 
Dispositifs fiscaux applicables aux entreprises ou aux propriétaires dans les QPV

Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, et Patricia GRANET-BRUNELLO, maire de Digne-les-Bains et Présidente de Provence Alpes Agglomération, ont présidé une réunion à l’Hôtel de ville de Digne-les-Bains, ce jeudi 19 septembre,  en présence des signataires du Contrat de Ville et de la convention Action Cœur de Ville.

L’objectif de cette réunion était de présenter les dispositifs fiscaux applicables aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) et à l’opération Action Cœur de Ville, afin d’inviter les porteurs de projets à engager des opérations qui permettront de redynamiser le centre de la ville et de renforcer son attractivité.

 

Les dispositifs suivants ont été présentés :

  • les allègements fiscaux des quartiers prioritaires de la ville concernent les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville. Ces entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’exonération de CFE est possible durant huit ans (en totalité pendant cinq ans, pour partie pendant trois années supplémentaires), et l’exonération de TFPB est totale pendant cinq ans. Le QPV de Digne-les-Bains couvre le Centre-ville et le quartier du Pigeonnier. L'adresse postale de l’établissement constitue un des principaux critères d'éligibilité ;

 

  • les régimes fiscaux en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les allègements fiscaux concernent les entreprises créant ou reprenant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et dont le siège social et toutes les activités sont implantés dans une ZRR. Pour bénéficier de ces allègements, les entreprises doivent avoir un régime réel d'imposition, moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins six mois, et moins de 50 % de leur capital détenu par d'autres sociétés. Dans ce cadre, les entreprises bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans, et d’une exonération partielle pendant les trois années suivantes. Sous conditions, les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales peuvent aussi être exonérées de l'ensemble de la contribution économique territoriale (CETCompte épargne temps Collège d'enseignement technique), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pendant cinq ans maximum ;

 

  • le dispositif dit « DENORMANDIE Ancien » est une aide fiscale à la rénovation et à la location. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs rénovant un logement dans une ville labellisée « Cœur de ville » entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021. La commune de Digne-les-Bains s’est engagée dans le programme « Action Cœur de Ville » en 2018. L’avantage fiscal est notamment conditionné par le montant des travaux qui doit représenter au moins 25 % du prix du logement acheté, par la location nue durant 6, 9 ou 12 ans, et par le plafonnement du montant des loyers. Les bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location allant de 12 % pour six ans de location à 21 % pour 12 ans de location.