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Commission plénière de surendettement des particuliers

 
 
Commission plénière de surendettement des particuliers

Jeudi 6 février,  Oliver JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, a présidé la commission plénière de surendettement des particuliers, aux côtés de Philippe KIEHL, directeur départemental de la Banque de France des Alpes-de-Haute-Provence.

Dans chaque département, une commission de surendettement a pour objet de traiter les situations des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers (crédits à la consommation ou immobiliers), ou liés à la vie courante, (loyers, impôts, dépenses de santé, etc.). Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, de spécialistes en économie sociale et familiale, et d’une personne qualifiée dans le domaine juridique. Le vice-président est le directeur départemental des finances publiques. Le secrétariat est assuré par la Banque de France.

À l’issue de cette réunion, le bilan d’activité 2019 et les perspectives 2020 de la commission de surendettement des Alpes-de-Haute-Provence ont été présentés à la presse.

En 2019, le flux de dossiers déposés dans le département a amplifié sa baisse, continue depuis 2015, avec -17 % pour 357 ménages ayant saisi la Commission. Ce rythme est plus soutenu qu’au niveau régional (-10%) et national (-13%).

Cette baisse s’explique notamment par un meilleur encadrement des crédits à la consommation.

La commission recherche de plus en plus des solutions durables, pérennes, et non plus des mesures d’attente. Pour ce faire, des diagnostics approfondis sur la capacité des personnes à rembourser sont mis en place. Ce travail se fait en collaboration avec des travailleurs sociaux, les tribunaux d’instance, la commission  pour la prévention des expulsions. Les travaux de la commission ont  permis à près de 400 ménages surendettés du département de bénéficier de mesures de réaménagement de dettes, dont des préservations de résidence principale, voire d’effacement de dettes.

Les situations de surendettement ont principalement pour origine des accidents de la vie, tels que les séparations, la maladie, ou le veuvage.

Parmi les personnes en situation de surendettement, 30 % occupent un emploi, 24 % sont en recherche d’emploi, et 24 %  sont à la retraite.

La part des personnes de 55 ans et plus (37 %) reste supérieure dans les Alpes-de-Haute-Provence par rapport au niveau national (30 %) et est désormais proche du régional (36 %).

D’une manière générale, les ressources des personnes surendettées demeurent faibles, ce qui affecte en outre leurs capacités de remboursement. Ainsi, près de 48 % des dossiers demeurent caractérisés par une absence totale de capacité de remboursement.

Afin d’aider les ménages, la Banque de France assure aussi un rôle en matière d’éducation financière en s’appuyant sur tous les relais sociaux ou éducatifs en leur apportant des outils de formation,  et directement auprès du grand public via le portail Mes questions d'argent . Une application mobile, PiloteBudget , permet également aux particuliers de mieux gérer leurs dépenses, et de calculer leur reste à vivre hebdomadaire et mensuel. Cette application est anonyme, gratuite et confidentielle.

L’année 2020 marque les 30 ans de la loi Neiertz, dispositif unique de traitement des situations de surendettement des ménages, confié à la Banque de France. Au cours de ces trois décennies, plusieurs lois ont ainsi permis de s’adapter aux évolutions de la société, et de développer les dispositifs de prévention et d’accompagnement.

En baisse pour la cinquième année consécutive, le nombre de personnes qui se sont pour la première fois adressées aux commissions de surendettement est désormais proche de celui enregistré en 1990.