Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Le PPRT, Plan de Prévention des Risques Technologiques, est, comme le PPRN, un document d’urbanisme. Celui-ci vise spécifiquementà définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels. L’objectif est de tendre vers unecohabitation entre les installations industrielles et le développement urbain. Le PPRT, comme son nom l’indique, permet de faire de la prévention et de protéger les biens et les personnes.

Suite à plusieurs catastrophes naturelles, dont Feyzin, Bhopal et AZF, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été élaborée. Elle définit les PPRT Plan de prévention des risques technologiques et les rends obligatoires pour les sites industriels à hauts risques (ou sites SEVESO « seuil haut »).

Le risque présenté dans le PPRT Plan de prévention des risques technologiques est unique, c’est le risque technologique. Cependant, la notion de temporalité est prise en considération : il veille à répondre à l’urbanisme passé défaillant et à encadrer l’urbanisme présent et futur.

A l’heure actuelle en PACA, on dénombre 54 sites Seveso seuil haut et 34 seuil bas dont 3 dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Le PPRT Plan de prévention des risques technologiques vaut servitude d’utilité publique dès son approbation ; il est alors annexé aux documents d’urbanisme (PLU, POS, ...).

Ses objectifs

– réduire les risques technologiques en réglementant les nouvelles constructions (interdiction ou limitation de nouvelles constructions dans les zones exposées et périphériques) ;

– protéger, informer et sensibiliser la population.

Concertation, association et élaboration

La démarche d’élaboration des PPRT Plan de prévention des risques technologiques est définie par les articles R515-39 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure est élaborée par l’État, dans un cadre de concertation et d’association avec la ou les collectivités concernées, le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents, les exploitants des installations à l’origine du risque et la commission de suivi de site.

L’élaboration du PPRT Plan de prévention des risques technologiques est prescrite par arrêté préfectoral : ce dernier précise les modalités de concertation et les conditions du rendu public de cette concertation.

À l’issue de la concertation, un projet de plan est établi ; il est ensuite soumis à enquête publique, puis est approuvé par le Préfet.

Le PPRT Plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter l’arrêté de prescription, mais ce délai peut être prolongé.

Que contient le PPRT Plan de prévention des risques technologiques ?

Le PPRT Plan de prévention des risques technologiques est composé de trois documents :

• une note de présentation décrivant les stockages et les installations à l’origine des risques, l’intensité de ces derniers et les raisons de la délimitation du périmètre d’expositions aux risques.
• des documents graphiques présentant le périmètre d’exposition aux risques et les différentes zones de dangers. Il s’agit du zonage réglementaire, définissant 4 zones, à gradation d’intensités :

- Zone 1 : zone de dangers très graves pour la vie humaine

- Zone 2 : zone de dangers graves pour la vie humaine

- Zone 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine

- Zone 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine par explosion des vitres

De plus, ces zones sont définies selon plusieurs critères : l’intensité, la probabilité et la rapidité. A cela s’ajoute les cartes d’aléas avec le périmètre d’étude du Plan.

• un règlement comportant, pour chaque zone, les mesures d’interdictions et les prescriptions,les servitudes d’utilité publique, etc., ainsi que des recommandations qui visent à assurer d’autant plus la protection de la population.

Le PPRT Plan de prévention des risques technologiques peut également comporter des informations complémentaires sur le coût des mesures ou leur ordre de priorité.

L’IAL (L’Information Acquéreurs-Locataires)

Ce dispositif, référencé dans l’article L125-5 du Code de l’Environnement, traduit une obligation d’information. Un vendeur de biens immobiliers doit en effet informer les acquéreurs des risques naturels, technologiques ou sismiques qu’encourent leurs futurs biens. Cette démarche est obligatoire en zone de sismicité, ainsi que dans les zones concernées par un PPR (naturel ou technologique), qu’il soit au stade de la prescription ou de l’approbation.

Pour cela, le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques à partir des informations mises à disposition par les services de l’État. Il réalise également une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.

L’acquéreur/locataire a ainsi connaissance des obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Les mesures prises en charge

Le PPRT Plan de prévention des risques technologiques peut prévoir plusieurs types de mesures, dont des mesures foncières sur les habitations existantes les plus exposées : l’expropriation et le délaissement.

– Si la vie humaine est mise en péril, il est possible d’avoir recours à l’expropriation, c’est-à-dire qu’une personne publique (État, collectivités territoriales…) peut contraindre un habitant ou une entreprise à céder son bien, moyennant une indemnité compensatrice.

– Le délaissement, à l’initiative du propriétaire d’un bien immobilier concerné par le risque technologique, permet de demander à la collectivité le rachat de cette habitation.

Les collectivités territoriales disposent également d’un droit de préemption, à l’occasion de transferts de propriétés. Cette mesure offre la possibilité de modifier le tissu urbain sur du moyen terme.

Enfin, le PPRT Plan de prévention des risques technologiques peut prévoir des travaux de renforcement des logements existants, et des restrictions sur l’urbanisme futur.

Les mesures foncières (d’expropriation et de délaissement) sont financées par :

• l’industriel à l’origine du risque
• l’État
• les collectivités territoriales.

Le financement de ces mesures foncières sera défini par des conventions entre ces trois acteurs, qui préciseront les modalités d’aménagement de ces espaces. A défaut d’accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s’établit à raison d’un tiers chacun.

Les travaux sur le bâti, rendus obligatoires par les PPRT Plan de prévention des risques technologiques et concernant les habitations principales existant à la date d’approbation du plan, sont financés par un crédit d’impôt dont le taux est de 40 % du montant des travaux, avec un plafond de 20 000 € ou de 10 % de la valeur vénale du bien.